Mise à jour Inami et nouveaux Arrêtés Royaux

Les indépendants malades seront bientôt mieux indemnisés
mars 13, 2019
Procédure de demande INAMI automatisée à partir de 2020
janvier 29, 2020

Voici les nouveaux montants INAMI 2018 pour 4 professions.

Kinésithérapeutes – montants 2018

Nombre de prestations Nombre de valeurs M Montant INAMI 2018
Au minimum 1.500 Au minimum 36.000 1.468,30 EUR
Au minimum 2.300 Au minimum 55.200 1.940,25 EUR
Au minimum 3.000 Au minimum 72.000 2.595,75 EUR

Pharmaciens – montants 2018

  • Temps plein (>38h/semaine)          :  2.966,73 EUR
  • Temps partiel (28-38h/semaine) :    2.225,05 EUR
  •       Mi-temps (19-28h/semaine) :          1.483,37 EUR

Logopèdes – montants 2018

Nombre de prestations Nombre de valeurs R Montant INAMI 2018
Au minimum 900 Au minimum 15.750 1.250,79 EUR
Au minimum 2.000 Au minimum 35.000 2.579,74 EUR

Infirmiers indépendants – montant 2018

Remboursements de prestations Montant INAMI 2018
<33.000 EUR Pas de cotisation
33.000-150.000 EUR 521,16 EUR
>150.000 EUR Pas de cotisation

Tous ces montants doivent encore être confirmés par Arrêté Royal

Par ailleurs :

Le 21 octobre 2019, deux nouveaux Arrêtés Royaux relatifs aux cotisations INAMI sont parus au Moniteur Belge.

Le premier A.R. ne s’applique que pour les médecins : les médecins doivent atteindre un seuil minimal d’activité pour avoir droit à une cotisation INAMI. La définition d’un seuil minimal d’activité a été élargie.

– Le second A.R. s’applique à toutes les professions et définit l’avantage de convention pour les dispensateurs de soins qui prennent leur pension dans l’année de l’avantage INAMI.

  1. 1. A.R. 1 du 19 septembre applicable pour les médecins
  2. De quoi s’agit-il ?

Le seuil minimal d’activité est exprimé en un montant minimal de prestations reprises dans la nomenclature, comptabilisées par l’assurance soins de santé obligatoire.

Jusqu’à présent, seules les prestations comptabilisées au nom du médecin étaient acceptées.

  • Une première nouveauté dans cet A.R. est qu’à l’avenir, les prestations légalement comptabilisées au nom d’un tiers seront également acceptées.
  • Une deuxième nouveauté dans l’A.R. est l’introduction d’une seconde manière d’exprimer le seuil minimal d’activité. Les médecins avec une activité professionnelle hebdomadaire moyenne minimale de 13 heures dans les situations décrites ci-dessous ont désormais également droit à une cotisation INAMI :
    • Le médecin qui fournit des prestations couvertes par l’assurance soins de santé obligatoire, mais qui ne sont pas comptabilisées en son nom propre ou au nom d’un autre médecin. Il s’agit, par exemple, d’une activité dans un centre de transfusion ou dans un centre fédéral (de rééducation fonctionnelle) financé par l’INAMI.
    • Le médecin qui collabore avec l’assurance soins de santé obligatoire pour remplir des tâches cliniques que cette assurance obligatoire n’assume pas, mais qui contribuent à l’exécution de ces tâches. Il s’agit de la catégorie des médecins hygiénistes, des médecins en chef, des chefs de service et équivalents, à l’exception des médecins qui ont une fonction essentiellement administrative telle que la gestion (des données) et l’administration.

Application à partir de quand ?

  • Ces nouvelles modalités entrent en vigueur rétroactivement pour les années 2017, 2018 et 2019.

Que va-t-il se passer concrètement pour les médecins concernés par ces dispositions ?

  • L’INAMI va contacter par écrit tous les médecins qui ont demandé l’assimilation de leurs activités à celles des médecins pour lesquels un montant suffisant de prestations reprises au sein de la nomenclature a été comptabilisé en leur nom propre pour l’année d’application 2017 et/ou 2018. L’INAMI fera le paiement immédiatement pour les dossiers régularisés.
  • Les médecins qui n’ont pas encore pris contact avec l’INAMI peuvent encore introduire une demande d’octroi de la cotisation INAMI jusqu’au 31/12/2019 inclus. Pour cela, ils doivent compléter le formulaire d’assimilation ci-dessous pour la cotisation INAMI 2019. S’ils souhaitent demander également une cotisation pour 2017 et 2018, ils peuvent l’indiquer sur ce formulaire. Le formulaire doit être envoyé à l’INAMI.
  • A.R. 2 du 24 septembre applicable pour les médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmiers indépendants
  • De quoi s’agit-il ?

À partir de l’année au cours de laquelle le dispensateur de soins prend sa pension légale et ne reçoit plus de cotisation INAMI sur son contrat INAMI en raison de la liquidation de celui-ci, l’INAMI versera l’intervention directement sur le compte dont le numéro aura été spécifié par le dispensateur de soins.

L’intervention est égale au montant défini dans les règlements respectifs pour l’année concernée.

Cette disposition entre en vigueur rétroactivement à compter de l’année d’application 2016.

Quelles sont les conditions pour recevoir ce montant ?

  • Avoir pris sa pension de retraite légale au cours de l’année de cotisation ou d’une année antérieure, entraînant la liquidation du contrat INAMI.
  • Respecter les conditions applicables à l’octroi des avantages sociaux (entre autres adhérer aux accords et atteindre le seuil d’activité).
  • Ne pas encore avoir reçu de cotisation INAMI pour l’année de cotisation.

Que doit faire le dispensateur de soins ?

Le médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède ou l’infirmier indépendant qui souhaite recevoir la cotisation INAMI pour 2016, 2017, 2018 et/ou 2019 après avoir pris sa pension, doit compléter le formulaire « Demande d’avantage de convention en tant que (profession) pensionné », disponible sur le site web de l’INAMI (dans le statut social de chacune des 6 professions) et le renvoyer à l’INAMI pour le 29 février 2020 au plus tard.

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