Procédure de demande INAMI automatisée à partir de 2020

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Un prestataire de soins conventionné a droit, sous certaines conditions, à une allocation annuelle octroyée par l’INAMI. Il peut utiliser cette allocation pour constituer une pension complémentaire et/ou pour protéger ses revenus contre l’incapacité de travail.

La procédure de demande pour cette allocation était jusqu’à ce jour effectuée au moyen de formulaires papier. L’envoi, le suivi et le traitement de ces demandes représentaient également une charge de travail considérable à la fois pour l’INAMI, les compagnies d’assurance, mais aussi pour le courtier et le prestataire de soins.

En automne 2016, l’INAMI a annoncé son intention d’automatiser le processus jusqu’à la demande et l’octroi de l’allocation INAMI pour les prestataires de soins. Nous sommes aujourd’hui à l’aube du lancement du processus digital.

À compter de l’année de prime 2019 (demande en 2020), la procédure de demande change, tant pour l’avantage social que pour l’avantage conventionnel après la prise de pension. La gestion devient automatisée si possible afin que le prestataire de soins doive entreprendre le moins d’actions individuelles possible et que la charge de travail administrative du courtier soit réduite au minimum.

Comment se déroule la procédure de demande automatisée ?

Le principe de base veut que l’INAMI ait toutes les données nécessaires pour déterminer quels prestataires de soins ont droit à une allocation, le montant de celle-ci et le contrat d’assurance auquel elle doit être octroyée.

Un processus continu d’échange d’informations automatique avec les compagnies d’assurances a été développé à cet effet. Ainsi, l’INAMI connaît les données du contrat d’assurance du prestataire de soins.

En outre, l’INAMI dispose de toutes les informations pour vérifier si le prestataire de soins répond aux conditions de base du statut social. Sur cette base, l’INAMI calcule le montant auquel le prestataire de soins a droit. Ce montant est appelé le résultat d’évaluation.

Ligne du temps

Pour les pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmiers/ères à domicile indépendant(e)s, la nouvelle procédure numérique (pour les primes de 2019) commence au printemps.

Pour les médecins et les dentistes, la nouvelle procédure numérique débutera seulement en 2021.

Dans le courant du deuxième trimestre 2020, les prestataires de soins auront accès à un nouveau module

MyInami. Dans celui-ci, ils peuvent vérifier s’ils répondent aux conditions de base du statut social et ils voient les données du contrat d’assurance sur lequel l’allocation sera versée.

Dans le courant du troisième trimestre 2020, le prestataire de services pourra également consulter son résultat d’évaluation dans MyInami. S’il a droit au montant maximal selon cette évaluation, il ne doit entreprendre aucune action. La prime sera automatiquement versée dans le contrat d’assurance plus tard cette année.

Si le prestataire de soins n’est pas d’accord avec le résultat d’évaluation, il peut le contester en ligne. La décision finale relative à l’octroi de la prime est prise en septembre.

Quand le prestataire de soins ou son mandataire doit-il agir ?

L’INAMI informe le prestataire de soins par e-mail de tous les événements importants dans le cadre du statut social et dans le cas où une action doit être entreprise. Le prestataire de soins reçoit donc un e-mail dans les cas suivants :

  • modification des données du contrat
  • demande de données supplémentaires
  • mise à disposition du résultat d’évaluation
  • décision concernant l’octroi du statut social
  • une action qui doit être entreprise (p. ex. s’il y a deux contrats d’assurance actifs)

C’est pourquoi il est préférable que les prestataires de soins vérifient si l’adresse e-mail actuelle est connue de l’INAMI. Ils peuvent déjà régler cette question via MyInami.

Comment se déroule la procédure pour les prestataires de soins pensionnés ?

La procédure automatisée se déroule de la même manière et selon le même timing que pour les prestataires de soins non pensionnés.

Seule différence : dans ce cas, l’INAMI n’a pas besoin d’informations sur un contrat d’assurance, mais bien d’un numéro de compte bancaire. Les compagnies d’assurances n’interviennent pas ici. C’est le prestataire de soins qui gère cela lui-même via MyInami.

Donner un mandat pour la gestion en ligne du statut social

Le prestataire de soins a la possibilité de mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales afin de gérer le statut social en ligne au moyen de l’application Self Service Mandates (SSM) du Service public fédéral Finances. Cela signifie qu’un courtier peut remplir le rôle de titulaire de mandat.

Ce nouveau type de mandat est normalement prévu dans le courant du mois de mars 2020.

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